24 November 2022

[COMPLET] Distribution, Concurrence & Pratiques Restrictives

Date & place

Thursday 24 November 2022 from 08:30 to 18:30 CET

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La Maison des centraliens

8 rue Jean Goujon

 75008 Paris France
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Program

PRÉSENTATION

9:00

Daniel FASQUELLE | Professeur, Littoral-Côte-d’Opale University I Senior Counsel, Squadra Avocats, Paris (bio)

#1 RESTRICTIONS VERTICALES

9:30

Point d’actualité sur la mise en œuvre des changements principaux à la suite de l’adoption du nouveau règlement VBER : les ventes en ligne, la double distribution, clauses de parité, le traitement non équivalent des ventes en ligne et hors ligne, restrictions territoriales et de clientèle, maintien du prix de revente, etc. Comment ces changements sont-ils ou vont-ils être mis en œuvre au niveau européen ?

Paul CSISZAR | Directeur - Marchés et cas IV : Industries de base, secteur manufacturier et agriculture, DG COMP, Commission européenne, Bruxelles (bio)
Laura LABOREY | Senior Legal Counsel, Antitrust et droit de la distribution, Zalando, Berlin (bio)
Irène LUC | Vice-présidente, Autorité de la concurrence, Paris (bio)
Benjamin MOUTTE-CARUEL | Directeur des affaires juridiques et gouvernementales, Rakuten, Paris (bio)
Pascal WILHELM | Avocat associé, Wilhelm & Associés, Paris (bio)

Modérateur : Anne-Sophie CHONÉ-GRIMALDI | Professeur, Université Paris Nanterre, Paris (bio)

Pause café

11:00

#2 PRATIQUES RESTRICTIVES

11:30

Clause de non-concurrence, clauses abusives, distribution sélective, déséquilibre significatif etc.

Erwann KERGUELEN | Rapporteur Général Adjoint, Autorité de la concurrence, Paris (bio)
Alexandre LACRESSE | Référendaire, Tribunal de l’Union européenne, Luxembourg (bio)
Agnès PARENT | Responsable juridique, Fédération française de la franchise (FFF), Paris (bio)
Mickaël RIVOLLIER | Counsel, White & Case, Paris (bio)

Modérateur : Rafael AMARO | Professeur, Université de Caen (bio)

Déjeuner

13:00

#3 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

14:30

Le résultat des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs doit être formalisé dans une convention écrite. Récemment, plusieurs enseignes du secteur alimentaire (e.g. Intermarché) se sont vues imposer des amendes pour défaut de transparence dans les contrats conclus avec les fournisseurs. Ces contrôles assurés par la DGCCRF ont pour objectif de s’assurer du respect des dispositions prévues par les lois EGalim et EGalim 2.

Luis CAMPOS | Associate Director, Frontier Economics, Paris (bio)
Hervé DELANNOY | Directeur juridique, Rallye, Paris (bio)
Richard PANQUIAULT | Directeur général, Institut de liaison des entreprises de consommation (ILEC), Paris (bio)
Pierre REBEYROL | Chef du bureau commerce et relations commerciales, DGCCRF, Paris (bio)

Modérateur : Martine BEHAR TOUCHAIS | Professeur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne (bio)

Pause café

15:45

#4 ACTUALITÉS EN MATIÈRE DE CONCENTRATIONS DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION

16:15

Discussion sur les décisions récentes de l’Autorité en matière de distribution comme la décision Conforama / But ou encore Phoenix / OCP ainsi que les principales orientations en matière de délimitation des marchés, la prise en compte de la puissance d’achat de groupements, du canal de vente en ligne ou l’exception de l’entreprise défaillante, etc.

Gildas DE MUIZON | Associé - Economic Advisory, Deloitte, Paris (bio)
Guy GRAS | Directeur des affaires juridiques, Groupe Yves Rocher, Paris (bio)
Géraldine ROUSSET | Adjointe au chef de service des concentrations, Autorité de la concurrence, Paris (bio)

Modérateur: Dimitri DIMITROV | Avocat associé, Gide Loyrette Nouel, Paris (bio)

Réception de clôture

17:30

Si vous souhaitez vous documenter sur le(s) sujet(s) de cet évènement, vous pouvez accéder aux articles Concurrences suivants. Si vous n’avez pas accès à ceux-ci, nous vous invitons à souscrire à un abonnement ici}.

DOCUMENTATION

Panel 1: Restrictions verticales

1. Henry Mostyn, Gee Kim, The UK Competition Authority provides its guidance for the newly finalised framework for vertical agreements, 12 juillet 2022

2. Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Ententes verticales : La Commission européenne adopte un nouveau règlement d’exemption applicable aux accords de distribution et publie dans la foulée de nouvelles lignes directrices pour l’accompagner, 30 juin 2022

3. Philippe Vanni, Accords verticaux – Réforme – Règlement d’exemption par catégorie : La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales, 10 mai 2022

4. Andrzej Kmiecik, Floris-Willem Dierickx, The EU Commission issues draft guidance on information exchange in dual distribution scenarios, 4 février 2022

5. Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne publie les résultats de la consultation publique sur le projet de révision du règlement d’exemption par catégorie et des lignes directrices verticales, 22 novembre 2021

Panel 2: Négociations commerciales

1. Alain Ronzano, Politique de concurrence : La DGCCRF présente son rapport annuel pour 2021, 11 juillet 2022

2. Alain Ronzano, Sanction : Le Tribunal administratif de Paris confirme l’amende de 6 340 000 € infligée à une centrale d’achat pour un cumul d’une vingtaine d’infractions identiques aux règles de transparence des relations commerciales (Eurelec Trading), 23 juin 2022

3. Jean-Michel Vertut, Avantages sans contrepartie ou disproportionnés : Le Tribunal de commerce de Paris déboute un fournisseur de sa demande de restitution des avantages versés à une Centrale de référencement à l’occasion de son intervention au titre d’un référencement dans une relation commerciale préexistante (SAS Guy Guérin / SNC Transgourmet Service), 13 avril 2022

4. Frédéric Buy, Gael Chantepie, Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz, Helen Coulibaly-Le Gac, Marie Doisy, Luc-Marie Augagneur, La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite “EGalim 2” : Le droit de la distribution encore réformé, février 2022

5. Alain Ronzano, Politique de concurrence : L’Assemblée nationale publie deux rapports d’information dont son rapport sur l’évaluation de la loi "Egalim 1" trois ans après son adoption, 23 février 2022

Panel 3: Pratiques restrictives

1. Vincent Jaunet, Lénaïc Godard, Laurence Idot Liber Amicorum, Concurrence et Europe, Volume 2, Chapitre 19 : « Le droit français des pratiques restrictives de concurrence : Une opportunité pour l’Europe ?, 6 juillet 2022

2. Anne-Cécile Martin, Distribution sélective : La Cour de cassation décide que ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l’opérateur à la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative, d’agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, seule une mise en œuvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par les articles 101 §1 du TFUE et L. 420-1 C. com. (Garage de Bretagne / Mercedes-Benz France) (Safirauto / Hyundai motor France), 16 février 2022

3. Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation souligne la complémentarité des différentes obligations de non-concurrence dans le cadre d’une cession de fonds de commerce (M. [W] [R], Ekip / Et toque !...), 26 janvier 2022

4. Alain Ronzano, Distribution sélective : La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant l’interdiction, pourtant justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl), 26 janvier 2022

Panel 4: Actualité en matière de concentrations dans le secteur de la distribution

1. Alain Ronzano, Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la concentration de deux enseignes actives dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits de literie (CDL Holding / Finadorm), 5 août 2022

2. Alain Ronzano, Changement de contrôle : L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’une société active dans le secteur de la transformation de fruits en fruits au sirop, compotes et confitures par un groupe de grande distribution française (Saint Mamet / Les Mousquetaires), 21 juillet 2022

3. Alain Ronzano, Entreprise défaillante : L’Autorité de la concurrence met en œuvre l’exception de l’entreprise défaillante pour autoriser sans condition le rachat d’une entreprise active dans la distribution au détail de produits d’ameublement par sa concurrente (Conforama / But), 28 avril 2022

4. Igor Simic, Quentin Colombier, Exception de l’entreprise défaillante : L’Autorité de la concurrence applique, pour la première fois, l’exception de l’entreprise défaillante dans le cadre d’une opération de concentration concernant deux entreprises du secteur des produits d’ameublement (Mobilux / Conforama), 28 avril 2022

5. French Competition Authority, The EU Commission refers to the French Competition Authority the examination of the effects of an acquisition of control in the pharmaceutical distribution sector (McKesson / Phoenix), 30 mars 2022

6. Alain Ronzano, Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, la prise de contrôle exclusive d’une société spécialisée dans la vente de chaussures par le détenteur d’un groupe du même secteur (Minelli), 31 janvier 2022

7. Igor Simic, Quentin Colombier, Marché des produits biologiques : L’Autorité de la concurrence reconnaît pour la première fois l’existence d’un marché des produits biologiques, et autorise le rachat de 100 magasins spécialisés dans la distribution au détail de produits biologiques par une entreprise du secteur de la distribution au détail à dominante alimentaire, sous réserve de la cession de 8 magasins (Bio c’ Bon / Carrefour), 10 septembre 2021

Organizers

3ème conférence annuelle organisée par Concurrences, gratuite et ouverte à tous, validée par l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) au titre de la formation permanente des avocats du Barreau de Paris.






En vous inscrivant à cette conférence, vous soumettez vos informations aux organisateurs qui les utiliseront pour communiquer avec vous concernant cet événement et leurs autres services. La liste des participants sera communiquée aux intervenants. Des photos seront prises et la conférence sera enregistrée. Les participants acceptent que l’organisateur utilise ces photos, sauf indication contraire par écrit. Cette conférence est organisée par la Revue Concurrences, en partenariat avec des cabinets d’avocats, d’économistes et des médias. Le hashtag officiel de cet événement sur nos réseaux sociaux est #DistributionConcurrence. Utilisez-le pour suivre les mises à jour et ajouter vos contributions aux discussions. Voir ci-dessus pour les liens vers nos comptes de réseaux sociaux

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