3 avril

Action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Etat des lieux en France et dans l’Union

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Date & lieu

Vendredi 3 avril 08:30-18:00

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Tribunal de Commerce de Paris

1 Quai de la Corse

75004 Paris France
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Programme

Accueil et petit-déjeuner

08:30

Allocution introductive

09:15

Nathalie DOSTERT | Vice-présidente, Tribunal de commerce de Paris

Discours d’ouverture - Bilan de la transposition de la Directive dommages et récents développements de la jurisprudence

09:30

Anna VERNET | Head of Unit - ECN et actions privées, DG COMP, Bruxelles

Panel 1 - Panorama de l’actualité jurisprudentielle en Europe

10:00

Présentation et analyse statistique de la jurisprudence récente. Point sur l’actualité du contentieux de la réparation devant les juridictions administratives.

Aymeric DISCOURS | Avocat associé, McDermott Will & Emery, Paris
Laurent EYMARD | Économiste associé, Hexagon, Bruxelles
Amélie FORT-BESNARD | Juge rapporteur - Chambre 1, Tribunal administratif de Paris*
Peter MEIER-BECK | Président de la 13ème chambre civile , Bundesgerichtshof, Karlsruhe
Sir Peter ROTH | Président, Competition Appeal Tribunal, Londres
Modérateur : Julie KLEIN | Professeur, Université de Rouen

Pause café

11:00

Panel 2 - Effet utile et effectivité : Quelle est l’influence des principes du droit de l’Union européenne sur les droits internes ?

11:30

Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union ont marqué l’année 2019 : l’arrêt Cogeco (C-637/17) sur le principe d’effectivité et l’arrêt Skanska (C-724/17) sur l’effet utile. Alors que de nouvelles décisions sont attendues, comment analyser l’influence de ces principes sur les règles internes de droit civil et de droit judiciaire ?

Küllike JÜRIMÄE | Juge - Cour de justice de l’UE, Luxembourg
Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO | Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation, Paris
Ingeborg SIMONSSON | Juge, Patent and Market Court, Stockholm
Alima ZIANA | Juge - Specialised Division of Enterprises, Cour de Milan*
Modérateur : Rafael AMARO | Professeur, Université de Caen Normandie

Déjeuner

12:30

Panel 3 - Compétence internationale : Quelles conséquences tirer des dernières évolutions de la jurisprudence ?

14:00

L’essor progressif du contentieux international soulève de nouvelles difficultés relatives à l’interprétation des règles de compétence spéciale en matière de responsabilité et à la validité des clauses d’élection de for. La jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union et de certaines juridictions nationales renouvelle ces questions.

Olivera BOSKOVIC | Professeur, Université Paris Descartes
Laurence IDOT | Professeur émérite, Université Paris II Panthéon-Assas
Giovanni PITRUZZELLA | Avocat général, Cour de Justice de l’UE, Luxembourg
Wolfgang WURMNEST | Professeur, Université d’Augsbourg
Modérateur : Jacqueline RIFFAULT-SILK | Conseillère honoraire, Cour de cassation, Paris

Pause café

15:00

Panel 4 - Evaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ?

15:30

L’actualité en matière d’évaluation du préjudice est riche par ses contentieux et les communications récentes de la Commission européenne qui a publié en juillet 2019 des orientations à l’intention des juridictions nationales sur l’évaluation du surcoût pour les acheteurs indirects. La Commission invite également les parties prenantes à se prononcer sur un projet de communication au regard du traitement des demandes de divulgation d’informations confidentielles.

Marie-Laure DALLERY | Présidente de la Chambre 5-4, Cour d’appel de Paris
Gildas DE MUIZON | Associé, responsable Economic Advisory, Deloitte, Paris
Nathalie DOSTERT | Vice-présidente, Tribunal de Commerce de Paris
Irène LUC | Vice-présidente, Autorité de la concurrence, Paris
Mélanie THILL-TAYARA | Avocat associée, Dechert, Paris
Modérateur : Anne-Sophie CHONÉ | Professeur, Université Paris Nanterre

Comment se défendre ? Comment attaquer ?

16:30

Se défendre et attaquer efficacement, c’est avoir connaissance de tous les outils au support d’une action en réparation. Quel est le rôle de l’expert ? Peut-on avoir recours au financement des actions ? Comment les Etats membres pallient un manque d’uniformisation des actions collectives en droit de la concurrence ? Quelle est la place de l’arbitrage dans le contentieux des actions privées ?

Sarah SUBREMON | Directrice exécutive, CDC Cartel Damage Claims, Paris

Réception

17:30

* à confirmer

Livre Concurrences

Articles Concurrences

Discours d’ouberture - Bilan de la transposition de la Directive dommages et récents développements de la jurisprudence

Alain Ronzano, Dommage : La Commission européenne publie ses Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects, 1er juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 90964

Chantal Arens, Propos introductifs (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019), septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90897

Irène Luc, Vasil Savov, Irène LUC (Autorité de la concurrence) : Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles - Etats des lieux en France et dans l’Union, mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89861

Frédéric Buy, Préjudice : La Cour d’appel de Paris publie sur son site une fiche méthodologique sur la réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales (Réparation du préjudice économique), 14 février 2018, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85848, p. 116

Rafael P. Amaro, Transposition de la directive Dommages en France : Regards sur le nouveau titre VIII du livre IV du Code de commerce, mai 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84026, pp.70-81

Les actions privées en réparation du dommage concurrentiel : transposition de la directive dommages, Paris, 10 mars 2017, Séminaire Concurrences

Panel 1 - Panorama de l’actualité jurisprudentielle en Europe

Muriel Chagny, Actions privées : Le Tribunal de commerce de Paris juge prescrite une action en dommages et intérêts consécutive à des pratiques anticoncurrentielles (CNAMTS / Sanofi), 1er octobre 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92847

Muriel Chagny, Indemnisation : Le Tribunal de grande instance de Rennes, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris accueillent favorablement des actions indemnitaires exercées après la condamnation d’ententes par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence (Carrefour / Johnson & Johnson), 23 septembre 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92145

Alexandre Lacresse, Barbara Monti, Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à la victime indirecte d’une entente le droit de saisir les juridictions de son domicile même en l’absence de relations contractuelles avec l’entreprise défenderesse (Tibor-Trans), 29 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92314, pp. 158-159

Panel 2 - Effet utile et effectivité : Quelle est l’influence des principes du droit de l’Union européenne sur les droits internes ?

Alain Ronzano, Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend l’application de la notion d’entreprise et du principe de continuité économique aux actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions), 14 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89811

Alain Ronzano, Action privée : L’avocat général Kokott rend ses conclusions dans une affaire portugaise où est invoquée pour la première fois l’application de la directive Dommages (Cogeco / Sport TV Portugal), 17 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89664

Jens-Uwe Franck, Frank Kroes, Marcella Negri, Catherine Prieto, Florian Wagner-von Papp, Binding effect of decisions of national authorities (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017), September 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84674

Panel 3 - Compétence internationale et clauses d’élection de for : Quelles conséquences tirer des dernières évolutions de la jurisprudence ?

Rafael P. Amaro, Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2018 – juin 2019), septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91222, pp. 230-246

Frédéric Leclerc, Contrat commercial : La Cour de Justice de l’Union s’exprime concernant la juridiction devant laquelle un concessionnaire évincé peut porter son action en indemnisation lorsque le réseau de distribution s’étend sur plusieurs États membres (Lusavouga), 8 mars 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86793

Laurence Idot, The international aspects of private enforcement after the Directive 2014/104/EU : Gaps in the EU system and competition between national laws ?, May 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83833

Panel 4 - Evaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ?

Tobias Binz, Pierre Fleckinger, Christian Jaag, Constance Monnier-Schlumberger, Passing on of cartel overcharges : Why is it so difficult to formulate robust predictions ?, November 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92107, pp. 50-58

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Évaluation du préjudice : La Commission européenne publie ses “Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects", 9 août 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92208, p. 90

Valérie Durand, Évaluation du préjudice : La Cour de cassation se prononce sur l’évaluation du préjudice économique en excluant les frais évités (RPM Compagny / Texto France), 23 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90315, pp. 103-104

Stéphane Rodrigues, The Passing-on Problem in Damages and Restitution under EU Law, Magnus STRAND, février 2018, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86114, p. 246

Participants de l’édition précédente

Autorités publiques : DGCCRF, NCT, Tribunal de commerce de Paris, Audiencia Nacional, Autorité de la concurrence, CCPMF (Communauté de Communes Plaine et Monts de France), CNDA, Competition Appeal Tribunal, Cour d’appel de Milan, Cour d’Appel de Paris, Cour de cassation, MAP, Ministère Enseignement Supérieur, OCDE, ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Entreprises : EDF, Axa, Canal+ International, Bouygues Telecom, Thales, Alcon, Allianz, Antalis, Aptiv Services, Atos, Bouygues Construction, Cartel Damage Claims, CIDS, CIT, Colas, Colbert Conseil, CORA, DELSEY, Direct Energie, Engie, Essilor, Fret SNCF, GRF, Groupe Casino, ITM Entreprises, L’Oréal, La Poste, Orange, SFR, SNCF Mobilités, Société générale, Umih, BNP Paribas

Avocats : BDGS Associés, Cabinet Medjnah, Scetbon Avocat, Fourgoux Djavadi & Associés, Intuity Legal, Jeantet, UGGC Avocats, Magenta, Deprez Guignot associés, 3Dtic, Alerion, Allen & Overy, Aramis, Ashurst, AyacheSalama, Baldon Avocats, Baraduc Duhamel Rameix, BCTG Avocats, Bird & Bird, Borrel Avocats, Bredin Prat, Cabinet Bernigard, Cabinet Charpentier, Cabinet Sélinsky, Carlara, Claude & Sarkozy, Cleary Gottlieb, Clifford Chance, Coutrelis & Associés, Crowell & Moring, De Gaulle Fleurance, De Pardieu Brocas Maffei, Dechert, Delcade Avocats & Solicitors, Dethomas Peltier Juvigny, DLA Piper, DPJA, DVMB, EY, Fidal, Franklin, Fréget & Associés, Freshfields Bruckhaus Deringer, Frieh Associés, Gide, Grall & Associés, Gueguen Avocats, Hausfeld & Co, HERALD, Herbert Smith Freehills, Hogan Lovells, Jeantet, Jones day, Latham & Watkins, Latournerie Wolfrom Avocats, LeMore Avocat, LexCase, Linklaters, LNI Avocats, LWA, Mandel & Associés, McDermott Will & Emery, MS Dhoorah Avocat, Nataf Fajgenbaum & Associés, Nomos, Norton Rose Fulbright, Orrick, Osborne Clarke, Piwnica & Molinié, Reed Smith, Rosenberg Scamps, Signature Litigation, Simmons & Simmons, Temple Boyer Legal, UGGC Avocats, Vallette Viallard Avocats, Van Bael & Bellis, VIGINTI Avocats, Viguie Schmidt & Associés, Vivaldi Avocats, Vogel & Vogel, Weil, Gotshal & Manges, Wilhelm & Associés, Kramer Levin, White & Case

Consultants : Compass Lexecon, Deloitte, Exco Paris, Extent Economics, Frontier Economics, MAPP/KPMG, Minds & Hearts, OCA, Oxera, Positive Competition, RBB Economics, Eight Advisory, Sorgem Evaluation, Actarus, BARNES, Conseil Pilot, CV consulting, F.H., Wedding

Media : Editions Legislatives, Mezartio, MLex Market Insights, PaRR/Acuris, Revue Lamy

Autre : Collège d’Europe, FDL, Université de Lille, Université de Palerme, Université de Wurtzbourg, Université Paris Descartes, Université Paris II - Panthéon Assas, Université Paris Nanterre, HEC, Université Paris I - Panthéon Sorbonne, Université Paris Saclay, Université Paris-Dauphine, UFC Que Choisir, MEDEF

Organisateurs

Cet événement est organisé par la revue Concurrences en partenariat avec le Tribunal de commerce de Paris et l’Ecole Nationale de la Magistrature. Cette conférence est gratuite et ouverte à tous. Les inscriptions se font en ligne, pas d’inscription possible sur place. Formation validée par l’EFB au titre de la formation permanente des avocats du Barreau de Paris et par l’Ecole Nationale de la Magistrature au titre de la formation continue des juges consulaires.

Pour des raisons de sécurité, une pièce d’identité sera demandée pour l’accès au bâtiment. Nous vous recommandons d’arriver en avance (15/30 min). Des photos et vidéos seront prises au cours de l’évènement ; les participants acceptent que l’organisateur utilise ces photos et vidéos, sauf opposition écrite.

La liste des participants sera communiquée aux intervenants.

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Billetterie ouverte jusqu’au 2 avril 2020

Il reste 135 billets disponibles.

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75004 Paris France