21 juin

13th New Frontiers of Antitrust Conference

Date & lieu

Mardi 21 juin de 08h00 à 19h00 CEST

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Les Salons de l’Aéroclub de France

6, rue Galilée

75016 Paris France
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Programme

Inscription

8:00

REMARQUES INTRODUCTIVES

08.45

Frédéric JENNY | Président, Comité de la concurrence de l’OCDE | Président, Comité international de la revue Concurrences | Professeur, Co-Directeur - CEDE, ESSEC, Paris (bio)

ALLOCUTION D’OUVERTURE

09.00

Olivier GUERSENT | Directeur général, DG COMP, Bruxelles (bio)

#1 TRAVAIL ET CONCURRENCE : ACCORDS DE NON-DEBAUCHAGE, STATUT DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : QUELS SONT LES RISQUES ?

09.30

Aujourd’hui, l’intention du DOJ dans le cadre d’accords de non-débauchage n’est pas seulement de considérer les comportements de fixation des salaires et de non-débauchage comme illégaux en soi, mais de les poursuivre au pénal. Toutefois, cette position est discutable, notamment au vu de certaines décisions récentes dans des affaires criminelles où les jurys n’ont pas adopté la même position et ont décidé d’acquitter les cibles de ce type d’accusations (e.g. (U.S. v. DaVita, Inc., Case). Au sein de l’Union européenne, le débat n’est pas aussi avancé car aucune décision n’a encore été adoptée. Seule l’Autorité portugaise de la concurrence a communiqué pour la première fois des griefs à l’encontre d’un accord anticoncurrentiel relatif le marché du travail. De plus, la Commission européenne travaille actuellement sur une proposition législative visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme considérés comme précaires. Cela se traduit notamment par le manque de transparence et de prévisibilité des arrangements contractuels.

Elvira ALIENDE RODRIGUEZ | Partner, Shearman & Sterling, Brussels (bio)
Jee-Yeon LEHMANN | Associée, Analysis Group, Boston (bio)
Stanislas MARTIN | Rapporteur général, Autorité de la concurrence, Paris (bio)
Martijn SNOEP | Président, Netherlands Authority for Consumers and Markets, La Haye (bio)

Modérateur : Frédéric JENNY | Président, Comité de la concurrence de l’OCDE | Président, Comité international de Concurrences Review | Professeur, Co-Directeur - CEDE, ESSEC, Paris (bio)

Pause café

11:00

#2 DROIT DE LA CONCURRENCE ET EXPERTISE SCIENTIFIQUE : OÙ SONT LES EXPERTS ?

11.30

Il existe un nombre croissant de situations dans lesquelles les autorités de concurrence sont contraintes d’interpréter un texte ou une pratique qui ne relève pas du droit de la concurrence. Afin de résoudre un problème juridique, l’autorité est ainsi obligée d’interpréter une déclaration scientifique. Cependant, cela pose la question des limites de cette pratique : jusqu’où les autorités peuvent-elles aller dans l’interprétation de ces déclarations ? Quel est le degré de liberté dont disposent les autorités par rapport à ces décisions réglementaires, administratives ?

Yann GUTHMANN | Chef de l’unité Economie numérique, Autorité de la concurrence, Paris (bio)
Gönenç GURKAYNAK | Partner, Elig Gürkaynak Attorneys-at-Law, Istanbul (bio)
Pierre RÉGIBEAU | Chief Economist for Competition, DG COMP, Bruxelles (bio)
David SEVY | Executive Vice President, Compass Lexecon, Paris (bio)

Modératrice : Mélanie THILL-TAYARA | Associée, Dechert, Paris (bio)

Déjeuner

13:00

#3 ABUS D’EXCLUSION : QUELLES SONT LES TENDANCES RÉCENTES DES ANC ET DES TRIBUNAUX ?

14.30

Les abus d’exclusion consistent à empêcher ou à exclure un concurrent de l’entrée sur le marché. Cela se caractérise principalement par un abus de position dominante. Il permet donc à l’entreprise de pratiquer des prix excessifs, ce qui est considéré comme un abus de position dominante au titre de l’article 102. Dans l’affaire Google Shopping, la Commission a considéré que le comportement dénoncé permettrait à Google d’empêcher le développement d’applications et de systèmes d’exploitation concurrents. En effet, l’algorithme de Google dégradait la visibilité des sites de comparaison de produits. Comment la jurisprudence appréhende-t-elle cette notion à la lumière des situations de marché actuelles ?

Irene DE ANGELIS | Director, Antitrust Affairs, Intesa Sanpaolo, Milano (bio)
Frédéric DE BURE | Associé, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, Paris (bio)
Benoît DURAND | Partner, RBB Economics, Brussels (bio)
Andreas MUNDT | Président, Bundeskartellamt, Bonn (bio)

Modérateur : Ian FORRESTER | Ancien Juge, Tribunal de l’Union Européenne, Luxembourg (bio)

Pause Café

16:00

#4 PREUVE ET ÉLÉMENTS DE PREUVE : LA DIVERSITÉ DES RÉGIMES CRÉE-T-ELLE DES INÉGALITÉS ?

16.30

Le droit américain de la concurrence est axé sur le marché et accorde une place considérable à l’approche économique de la concurrence. Le système américain applique la règle de la raison qui peut être simplifiée ou accélérée. Cela signifie qu’un comportement peut être considéré comme anticoncurrentiel avant même qu’une analyse économique complète ne soit effectuée. Les organismes chargés de l’application de la loi procèdent à un examen plus ou moins approfondi selon une échelle mobile déterminée par les éléments nécessaires pour établir qu’un comportement est anticoncurrentiel. En revanche, le droit européen de la concurrence prône l’équilibre concurrentiel et la primauté du juridique sur l’économique. Ainsi, les tribunaux européens semblent avoir développé une approche structurée, basée sur des critères cumulatifs, qui se distingue de la simple analyse factuelle utilisée aux États-Unis. Ces régimes ont-ils pour effet de créer une forme d’asymétrie, d’inégalité des armes devant le juge ?

Raphaël DE CONINCK | Vice-président, CRA, Bruxelles (bio)
Luc GYSELEN | Associé, Arnold & Porter, Bruxelles (bio)
Paul NIHOUL | Juge, Tribunal de l’Union européenne, Luxembourg | Professeur, UC Louvain, Bruxelles (bio)
Ioannis LIANOS | Président, Hellenic Competition Commission | Professor of Global Competition Law and Public Policy, Faculty of Laws, University College London (on leave) (bio)

Modératrice : Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI | Professeur, Université Paris Nanterre (bio)

DISCOURS DE CLÔTURE

18.00

Benoît CŒURÉ | Président, Autorité de la concurrence, Paris (bio)

PRIX DE THÈSE CONCURRENCES 2022

18.30

Jacques STEENBERGEN | Président, Belgian Competition Authority, Brussels (bio)
Thibaud VERGÉ | Professeur, ENSAE Paris (bio)

Réception

19:00

Participants de la dernière édition

Agencies : US Federal Trade Commission, UK Competition Appeal Tribunal, UK Competition and Markets Authority, Turkish Competition Authority, Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, The Central Intellectual Property and International Trade Court of Thailand, Taiwan Fair Trade Commission, Swiss Competition Commission, Superintendencia de Competencia, Spanish Competition Authority, Salvadorian Competition Authority, Portugal Permanent Representation to the EU, Peruvian National Institute for Competition and Intellectual Property, Office of Competition and Consumer Protection, OECD, National Communications Authority, Ministry of Finance of Thailand, Ministere de l’Économie de France, Malaysia Competition Commission, Italian Competition Authority, Hungary Permanent Representation to the EU, Hungarian Competition Authority, German Permanent Representation, General Court of the EU, French Treasury, Finnish Competition and Consumer Authority, FCCPC, European Commission, European Banking Authority, EFTA Surveillance Authority, Ecuadorian Competition Authority, DGCCRF, DG Trésor, DG COMP, Department of Communications and Digital Technologies, Croatian Competition Agency, CPC, Court of Justice of the European Union, Council of State, Conseil Superieur de l’Audiovisuel, Competition Council of Lithuania, Competition Authority of Kenya, COFECE, Bundeskartellamt, Belgian Competition Authority, Autorité de la concurrence, etc.

Corporations : Servier, Scope, Sanden International, Samsung, Safran, Rolls Royce, Richemont International, R4l, Qlik, Pfizer, Österreichsiche Post, OCP, Nokia, News Corp, Netflix, Nestlé, Natura Bissé International, Msc Mediterranean Shipping Company, Mastercard, Lyondellbasell, LVMH, Louis Dreyfus Company, Liberty Global, Levi Strauss & Co., La Banque Postale, L’oréal, Is Bank, Intesa Sanpaolo, International Airlines Group, Inter Cars, Infobip, Imperial Chemical Industries (Trading As Ici Paints Akzonobel), Imerys, Iata, Honeywell, Groupement Des Cartes Bancaires, Groupe Monnoyeur, Groupe Canal+, Genesis Pharma, Genc, GE Renewable Energy, Fortum, Flügger Group, Ferrero, Europcar Mobility Group, ESB, Ericsson, Epex Spot, Engie, Enerjisa, Enel, E.On, Elanco, Edreams Odigeo, Eba Clearing, DPDHL, Deutsche Post / DHL, Delivery Hero, Dassaultsystemes, Credit Agricole, Colgate Palmolive, CNPA, Chanel, Centrient Pharmaceuticals, Capgemini, Cacib, British American Tobacco, BNP Paribas, Bhel, Bertelsmann, BBVA, Bayer, Bauer Media Group, Avril, Audemars Piguet, Arcelormittal, Apple, Anglo American, Amazon, Amadeus ITG, Akzonobel, Air Liquide, Abbott Laboratories, 3ds, etc.

Law firms : Wilson Sonsini Goodrich & Rosati, Wilmerhale, Willkie Farr & Gallagher, White & Case, Weil Gotshal & Manges, Webber Wentzel, Watson Farley & Williams, Vilgerts, Viguié Schmidt & Associés, Van Bael & Bellis, Vallette Viallard Avocats, Uria Menendez Abogados, Tozzinifreire Advogados, Taylor Wessing, Suciu Popa & Associates, Stoica & Asociatii, Stibbe, Steptoe & Johnson, Stephenson Harwood, Skadden, Simmonscooper Partners, Simmons & Simmons, Sidley Austin, Sheppard Mullin, Shearn Delamore, Shearman & Sterling, Sense Avocats, Roschier Attorneys, Reed Smith, Quinn Emanuel, Quevedo Abogados, Popovici Nitu Stoica & Asociatii, Pokorny, Wagner & Partners, PLMJ, Pinsent Masons, Havel & Partners, Greenberg Traurig, Gowling Wlg, Gonzalez Calvillo, Gómez Acebo & Pombo, Gide Loyrette Nouel, Gibson, Dunn & Crutcher, Gattai, Minoli, Agostinelli & Partners, Gate Avocats, Freshfields Bruckhaus Deringer, Fréget Glaser & Associés, Flint, Flinn, Figueiredo E Velloso Advogados, Fieldfisher, Fidal, EY Law, Eversheds Sutherland, Euclid Law, Erdem Erdem Avukatlik Ortakligi, Ellex Valiunas, Eisenberger & Herzog, DLA Piper, Dittmar & Indrenius Attorneys, Dimitrova & Partners Law Firm, Dickson Minto, Dentons, Demarest, Deloitte Legal, Delcade Avocats & Solicitors, Dechert, Debevoise & Plimpton, De Dios & Goyena, DC Legal, Davis Polk & Wardwell, D.K. Avgitidis & Associates Law Firm, Cyril Amarchand Mangaldas, Crowell & Moring, CRD Avocats, Covington & Burling, Collyer Bristow, Cobalt Legal, Clifford Chance, Cliffe Dekker Hofmeyr, Cleary Gottlieb, Cechová & Partners, Cabinet Borrel, Cabinet Bensimhon, Bryan Cave Leighton Paisner, Brodies, Bredin Prat, Bowmans, Borenius Attorneys, Bona Law, Bird & Bird, Binder Grösswang, Bdgs Associes, Bctg Avocats, Bclp, Barnert Egermann Illigasch, Baker Mckenzie, Bahas, Gramatidis & Partners, Avonhurst, Attis Legal, Atlas Law Partners, Ashurst, Arnold & Porter, Ari Law Firm, Alston & Bird, Allende & Brea, Allen & Overy, Advokatfirman Vinge, Advokatfirman Delphi, Advokatfirmaet Pwc, A&L Goodbody, A. Scarante & Partners Law Firm etc.

Economic Consultancies : The Brattle Group, Tabe Consulting, Saga Economics, RBB Economics, Positive Competition, Oxera Consulting, MAPP Economics, KPMG, Itam, GMT Economics, Gidari, Genesis Analytics, FTI Consulting, Frontier Economics, Flint Global, Cornerstone Research, Copenhagen Economics, Compass Lexecon, Charles River Associates (CRA), Berkeley Research Group, Analysis Group, Alvarez & Marsal, etc.

Politique d’annulation

Concurrences se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’événement en raison de la situation de Covid-19 ou de toute autre circonstance. Si l’événement est annulé ou reporté et que vous ne pouvez pas assister à l’événement reprogrammé, Concurrences vous remboursera les frais. Concurrences ne sera pas responsable des dommages, coûts, pertes ou dépenses de toute nature encourus ou subis par vous en relation avec la modification, le report ou l’annulation de l’événement.

Si vous souhaitez vous documenter sur le(s) sujet(s) de ce séminaire, vous pouvez accéder aux articles Concurrences suivants. Si vous n’avez pas accès à ceux-ci, nous vous invitons à souscrire à un abonnement ici.

Panel 1 : Travail et concurrence : accords de non-débauchage, statut des travailleurs de plateformes : quels sont les risques ?

1. Henrikas Stelmokaitis, Lithuania : The no-poaching law meets Article 101 : Where is the line ?, mai 2022

2. Stephen Wu, Joshua W. Eastby, The US DoJ and Department of Labor release a Memorandum of Understanding to strengthen and coordinate enforcement efforts in labor markets, 10 mars 2022

3. Daniel E. Shulak, Kathryn Hellings, The US DoJ declares that it is prepared to bring criminal charges against individuals who violate the prohibition on market monopolization, 2 mars 2022

4. Alain Ronzano, Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique à propos de son projet de lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés, 9 décembre 2021

5. Christian Ritz, Hubertus Weber, The EU Commissioner for Competition Vestager announces increased focus on atypical cartels, including wage fixing or no-poach agreements in the labour market, 22 octobre 2021

6. Portuguese Competition Authority, The Portuguese Competition Authority publishes a final report and best practices guide on anticompetitive agreements in the labor market, 21 septembre 2021

7. Portuguese Competition Authority, The Portuguese Competition Authority for the first time issues statements of objections for an anticompetitive agreement in the labor market against national football league and 31 sports companies who agreed not to hire back employees who terminated their employment due to COVID-19 (Portuguese Professional Football League), 19 avril 2021

8. Steven Bernstein, The US FTC and DoJ publish a joint statement in order to protect employers, staffing companies, recruiters and others against anticompetitive conduct in the labor markets during the COVID-19 crisis, 13 avril 2020

Panel 2 : Droit de la concurrence et expertise scientifique : Où sont les experts ?

1- Interview de Yann Guthmann (Autorité de la concurrence) par Gönenç Gürkaynak (ELIG Gürkaynak Attorneys-at-Law)

2- Oles Andriychuk, Diane Coyle, David J. Gerber, Pier Luigi Parcu, Amelia Fletcher, Jorge Padilla, Salvatore Piccolo, Philip Lowe, Maurits J. F. M. Dolmans, Daniel Zimmer, Juliane Kokott, Ariel Ezrachi, Maurice Stucke, Svend Albæk, Hanna Schröder, Competition Overdose : Exploring the Limitations, searching for the treatment, février 2022

3- Nicolas Charbit, Thomas Moretto, Standing Up for Convergence and Relevance in Antitrust - VOL II, Juin 2021
Catherine Prieto, Antitrust and Competition Laws, Barry E. HAWK, septembre 2021

4- Catherine Prieto, Laurence Idot, Emmanuel Combe, Anne Wachsmann, David Bosco, Etienne Pfister, Mathilde Poulain, Marie-Cecile Rameau, Josep M. Carpi Badia, Etienne Chantrel, Didier Theophile, Guy Canivet, Rafael P. Amaro, Henri Piffaut, Doris Hildebrand, Paulo Burnier Da Silveira, Fatma El-Zahraa Adel, L’intégration des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence (26 nov. 2020), mai 2021

Panel 3 : Abus d’exclusion : Quelles sont les tendances récentes des ANC et des tribunaux ?

1- Avantika Chowdhury, The EU General Court confirms the critical role of robust economic analysis in abuse of dominance cases (Intel), 26 janvier 2022

2- Cristina Caffarra, Google Shopping : a shot in the arm for the EC’s enforcement effort, but how much will it matter ?, 13 décembre 2021

3- European Court of Justice, The EU Court of Justice AG Rantos sets out the criteria for classifying an exclusionary practice as an abuse of a dominant position (Enel), 9 décembre 2021

4- Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par un opérateur du secteur des télécommunications contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant la décision de la Commission européenne établissant sa responsabilité de maison mère dans un cas de compression des marges mis en œuvre par l’une de ses filiales (Deutsche Telekom), 25 mars 2021

5- Eirik Østerud, Identifying Exclusionary Abuses by Dominant Undertakings under EU Competition Law : the Spectrum of Tests, Eirik ØSTERUD, février 2021

Panel 4 : Preuve et éléments de preuve : La diversité des régimes crée-t-elle des inégalités ?

1- Gregory E. Heltzer, David Henry, The US DoJ Antitrust Division Deputy Assistant Attorney General Richard Powers reveals that the DoJ intends to investigate and pursue alleged criminal violations against individuals or companies who violate Section 2 of the Sherman Act, 24 janvier 2022

2- Andriani Kalintiri, Has the standard of proof been raised in modern EU competition enforcement ?, novembre 2021

3- Miguel Verdeguer, The EU Court of Justice issues a preliminary ruling clarifying the single economic unit doctrine in private enforcement providing an analysis that has far-reaching consequences on future damages claims across the EEA (Sumal / Mercedes Benz Trucks España), 6 octobre 2021

Organisateurs

La conférence Demain la concurrence, organisée depuis 2009, à la suite du Global Forum on Competition de l’OCDE, est devenue en quelques années l’un des évènements majeurs en droit de la concurrence en Europe, tant en termes d’audience que de qualité des interventions. Cet évènement constitue une occasion unique de rencontrer les personnalités les plus influentes du droit de la concurrence dans un lieu prestigieux. Le programme de la conférence 2022 a été conçu par les Professeurs Frédéric Jenny, Laurence Idot, Nicolas Petit et Nicolas Charbit. Langues : anglais - français (traduction). Tous les tarifs comprennent le petit-déjeuner, le café, le déjeuner et le cocktail. Les inscriptions des agences gouvernementales et des universitaires doivent être envoyées avec une preuve valide. Langues : Anglais - Français (traduction). Le nombre de places disponibles est limité en raison du lieu de la conférence. Le paiement doit être reçu avant la conférence. Il n’y aura pas de remboursement après le 21 avril 2022. Les annulations doivent être reçues par écrit ; les annulations reçues par écrit jusqu’à 2 semaines avant la conférence seront remboursées à hauteur de 15 %. Les délégués remplaçants sont les bienvenus à tout moment. Des photos seront prises lors de l’événement ; les participants acceptent que l’organisateur utilise ces photos, sauf demande écrite contraire. Cet événement est organisé par Concurrences Review et est co-sponsorisé par des partenaires juridiques et économiques.La liste des participants sera communiquée aux intervenants. Conférence accréditée par l’EFB et le CPD.

  

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