29 mars

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Etat des lieux en France et dans l’Union

Date & lieu

Du 29 mars au 1er avril

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Programme

29 mar.

WEBINAIRE #1
Lundi 29 mars 2021 15:00 - 17:00 CET

DISCOURS D’OUVERTURE

Nathalie DOSTERT | Ancienne vice-présidente. du Tribunal de commerce de Paris | Présidente de la Chambre de droit de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris (bio)

FINANCEMENT DES ACTIONS EN RÉPARATION : ENJEUX ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES

Marta BORGES CAMPOS | Senior Judge, Competition, Regulation and Supervision Court, Lisbon*
Modérateur : Martine BEHAR-TOUCHAIS | Professeur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne (bio)

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30 mar.

WEBINAIRE #2
Mardi 30 mars 2021 15:30 - 17:00 CET

RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR L’INDISPONIBILITÉ DU CAPITAL
Actualisation, intérêts compensatoires, intérêts suite à l’endettement, arrêt Digicel...

Gildas DE MUIZON | Associé, responsable Economic Advisory, Deloitte, Paris (bio)
Patrick HUBERT | Avocat associé, Orrick, Paris (bio)
Brigitte BRUN | Présidente de chambre, Cour d’Appel de Paris*
Modérateur : Rafael AMARO | Professeur, Université de Caen Normandie (bio)

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31 mar.

WEBINAIRE #3
Mercredi 31 mars 2021 15:30 - 17:00 CET

ÉTABLISSEMENT DE LA FAUTE ET PROCÉDURES NÉGOCIÉES : DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN MATIÈRE D’ENGAGEMENTS ET DE TRANSACTIONS
Utilisation d’une décision d’engagements/transaction dans le cadre d’une action en réparation, arrêt Betclic, effet liant, exploitation d’une décision de sanction, follow-on vs. stand alone actions...

Nathalie DOSTERT | Ancienne vice-présidente du Tribunal de commerce de Paris | Présidente de la Chambre de droit de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris (bio)
Lauriane LÉPINE-SARANDI | Rapporteur général adjoint, Autorité de la concurrence, Paris (bio)
Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO | Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation, Paris (bio)
Pascal WILHELM | Avocat associé, Wilhelm & Associés, Paris (bio)
Modérateur : Jacqueline RIFFAULT-SILK | Doyen honoraire de la chambre commerciale, Cour de cassation, Paris (bio)

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1 avr.

WEBINAIRE #4
Jeudi 1er avril 2021 15:30 - 17:00 CET

IMPUTABILITÉ, INTÉRÊT À AGIR ET LIEN DE CAUSALITÉ
Arrêt Skanska, intérêt à agir du demandeur, arrêt Otis, lien de causalité...

Véronique DELLELIS | Présidente - Chambre 5-4, Cour d’Appel de Paris*
Hugues PARMENTIER | Policy officer - ECN et actions privées, DG COMP, Bruxelles (bio)
Mercedes PEDRAZ | Juge, Audiencia Nacional, Madrid (bio)
Marina TAVASSI | Ancienne Présidente, Cour d’appel de Milan (bio)
Mélanie THILL TAYARA | Avocat associée, Dechert, Paris (bio)
Modérateur : David BOSCO | Professeur, Université Aix Marseille (bio)

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*à confirmer

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ARTICLES CONCURRENCES

Webinar #1 - Financement des actions en réparation : Enjeux économiques et juridiques

Isabelle Berger-Steiner, Marc Barennes, Isabelle Berger-Steiner (Nivalion) : Funding competition claims – What is the impact of the Covid-19 crisis ?, septembre 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95259

James Williamson, Marc Barennes, James Williamson (Vannin Capital) : Funding competition claims - How do funders work ?, février 2019, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89379

Webinar #2 - Réparation des préjudices causés par l’indisponibilité du capital

Bruno Deffains, The Paris Court of Appeal hands down an important judgement in a follow-on damages claims for the consequences of abusive practices in the telecommunications market (Orange / Digicel), 17 juin 2020, e-Competitions June 2020, Art. N° 97348

Aymeric Discours, Évaluation du préjudice : Questions d’actualité (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019), septembre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90919

Webinar #3 - Établissement de la faute et procédures négociées : Développements récents en matière d’engagements et de transactions

Alain Ronzano, Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 900 000 euros à une entreprise n’ayant pas respecté l’engagement de séparer les masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (PMU), 7 avril 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 94207
 
Marc Barennes, Driek Deferme, Michiel Verhulst, Limitation periods in competition law damages actions in the EU : Are further clarification and harmonisation needed ?, février 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92716

Webinar #4 - Imputabilité, intérêt à agir et lien de causalité

Webinaire Concurrences, Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles #1 Effet utile et effectivité, 17 juin 2020

Guilherme Oliveira e Costa, The EU Court of Justice confirms the application of the principle of economic continuity in private enforcement of a cartel case (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions), 14 mars 2019, e-Competitions March 2019, Art. N° 90362
 
Darius Maximilian Mosleh, The EU Court of Justice clarifies the eligibility requirements of claims for indirect damages caused by a violation of Art. 101 TFEU (Otis / Land Oberösterreich), 12 décembre 2019, e-Competitions December 2019, Art. N° 93538

Organisateurs

Cet événement est organisé par la revue Concurrences en partenariat avec le Tribunal de commerce de Paris et l’Ecole Nationale de la Magistrature. Formation validée par l’EFB au titre de la formation permanente des avocats du Barreau de Paris et par l’Ecole Nationale de la Magistrature au titre de la formation continue des juges consulaires.

Ces webinaires sont gratuits et ouverts à tous. La liste des participants sera communiquée aux intervenants. En vous inscrivant à ce webinaire, vous soumettez vos informations aux organisateurs du webinaire, qui les utiliseront pour communiquer avec vous concernant cet événement et leurs autres services. Ces webinaires seront enregistrés. Si votre question est sélectionnée pendant la session de questions-réponses, vous acceptez d’être enregistré.e.

Le hashtag officiel de cet événement sur nos réseaux sociaux est #PrivateEnforcement2021. Utilisez-le pour suivre les mises à jour et ajouter vos contributions aux discussions. Voir ci-dessus de cette page pour les liens vers nos comptes de réseaux sociaux.

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