2 novembre

Legal privilege et droit de la concurrence : Quoi de neuf ?

Date & lieu

Lundi 2 novembre de 15h30 à 17h00 CET

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Programme

Concurrences, en partenariat avec McDermott Will & Emery, a le plaisir de vous inviter au prochain webinaire "Procédure et concurrence" dédié au legal privilege .

Thibault DELORME | Directeur juridique, Air Liquide, Paris [bio]
Aurélien HAMELLE | Directeur juridique, Total, Paris [bio]
Laure LAVOREL | Présidente, Cercle Montesquieu, Paris [bio]
Modérateur : Jacques BUHART | Avocat associé, McDermott Will & Emery, Bruxelles/Paris [bio]

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Articles Concurrences

1. Alain Ronzano, Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le refus du premier président de la Cour d’appel de Paris d’occulter la version publique de l’ordonnance prononçant l’annulation de certaines saisies de correspondances protégées par le principe du secret des rapports avocat-client (Whirpool), 9 septembre 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96777,

2. Christophe Lemaire, Michaël Cousin, The Paris Court of Appeal annuls dawn raids conducted by the Competition Authority to find evidence of an alleged price-fixing cartel in the domestic appliance sector (Whirlpool), 8 juillet 2020, e-Competitions July 2020, Art. N° 96109

3. Alain Ronzano, Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris annule, en statuant sur renvoi après cassation, des ordonnances d’autorisation du juge des libertés et de la détention, mais aussi des opérations de visite et saisies (Whirlpool), 8 juillet 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95785

4. Jean-Michel Vertut, Visites et saisies : La Cour de cassation précise le régime du déroulement des visites domiciliaires en cas de difficulté tenant à la saisie de données couvertes par le secret des correspondances avocat-client (scellés fermés provisoires - forme des revendications par tableau numérique - saisie globale – refus du juge de se déplacer sur les lieux de la saisie aux fins de contrôle) (Renault), 4 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95549

5. Philippe Coen, 2020 Competition Case law Digest - a Synthesis of EU, US and national leading cases, procedure, Legal Privilege, 31 January 2020, Concurrences

Organisateurs

Cet événement est organisé par la Revue Concurrences, en partenariat avec des cabinets d’avocats et/ou d’économistes. La liste des participants sera communiquée aux intervenants. En vous inscrivant à ce webinaire, vous soumettez vos informations aux organisateurs du webinaire qui les utiliseront pour communiquer avec vous concernant cet événement et leurs autres services. Ces webinaires seront enregistrés. Si votre question est sélectionnée pendant la session de questions-réponses, vous acceptez d’être enregistré.e.

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